Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PLANETE CACTUS au capital social de 1000 € dont le siège social est situé à ZA BEL AIR 64420 NOUSTY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 930 420 732 ci-après dénommée « PLANETE CACTUS » et gérant le site PLANETE CACTUS (https://www.planete-cactus.fr/) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet PLANETE CACTUS (https://www.planete-cactus.fr/) dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PLANETE CACTUS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet PLANETE CACTUS, https://www.planete-cactus.fr/). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site PLANETE CACTUS (https://www.planete-cactus.fr/) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société PLANETE CACTUS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site PLANETE CACTUS, https://www.planete-cactus.fr/) de la société PLANETE CACTUS dans la limite des stocks disponibles. La société PLANETE CACTUS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site PLANETE CACTUS https://www.planete-cactus.fr/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PLANETE CACTUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 40 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 40 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur selon le volume et poids de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site PLANETE CACTUS, https://www.planete-cactus.fr/). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société PLANETE CACTUS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits uniquement par carte bancaire directement sur le site.
La société PLANETE CACTUS expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après validation de la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PLANETE CACTUS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société PLANETE CACTUS il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PLANETE CACTUS – ZA BEL AIR – 64420 NOUSTY) soit par email à l’adresse suivante : contact@planete-cactus.fr soit par téléphone au 0559801136
Article 5. Réserve de propriété
La société PLANETE CACTUS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation, sachant que le Client peut exercer son droit de rétractation à compter du jour de sa Commande.
Il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et les autres Produits :
- Pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (les « Produits Périssables »), conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont notamment concernés les produits floraux vendus sur le Site INTERNET, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation. Toutefois et par dérogation à ce qui précède, en cas de rétractation par le Client, le jour précédant la date de livraison fixée, ce dernier sera remboursé à hauteur de 50% du prix du Produit Périssable. En cas de rétractation par le Client, le jour de la date prévue de livraison, le Client sera tenu au paiement de la totalité du prix des Produits Périssables.
- Pour les autres Produits (vase, poterie, sable, décor), si le Client se rétracte dans le délai de 14 jours suivant la date de réception des produits concernés, le prix des Produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans le délai de susvisé, le Client devra alors retourner les Produits dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société PLANETE CACTUS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou un livreur indépendant. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou reprogrammer une livraison, pendant un délai indiqué par les services postaux ou la société de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PLANETE CACTUS.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société PLANETE CACTUS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PLANETE CACTUS qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PLANETE CACTUS – ZA BEL AIR – 64420 NOUSTY dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société PLANETE CACTUS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site PLANETE CACTUS, https://www.planete-cactus.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PLANETE CACTUS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société PLANETE CACTUS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PLANETE CACTUS – ZA BEL AIR – 64420 NOUSTY
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de PAU